Office de la circulation routière et de la navigation OCRN Canton de Berne
Informations sur l'offre
Office de la circulation routière et de la navigation
Exonération de la taxe sur la circulation routière pour cause d'invalidité
Les détenteurs et détentrices de véhicules à moteur immatriculés dans le canton de Berne sont assujettis à la taxe sur la circulation routière. En sont exonérés les détenteurs et détentrices, pour un seul véhicule par ménage, si eux-mêmes ou une tierce personne faisant ménage commun ont besoin d'un véhicule à moteur pour cause d'invalidité.
Informations concernant la carte de stationnement pour personnes handicapées
Où l'offre est-elle disponible ?
- Canton de Berne
Strassenverkehrs- u. Schifffahrtsamt des Kantons Bern
Kundendienst Finanzen
Schermenweg 5
3014 Berne
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